Termes et conditions d'utilisation générale

Licence d’utilisation commerciale

une licence d’utilisation à des fins commerciales est un accord que le vendeur vous donne une licence mondiale, t out droit vous sont cédées. Cette licence est exclusive et soumise aux conditions de Dsignica solutions d’affaires Inc. Ni Dsignica, ni le vendeur sont tenues responsables de toute réclamation ou toute type de dommage que cela peut entraîner, indirectement ou autres d'écoulement de cette licence.

Droits et violations

Le site « www.dsignia.com » est offert à toute personne ayant 13 ans et plus. Si vous avez moins de 13 ans vous êtes tenue de quitter ce site ou d’avoir la supervision d’un adulte consentit pour l’utilisation de ce site. Dsignica se réserve le droit interdire toute personne qui ne respecte pas nos conditions utilisation t les données personnelles.

Si vous croyez que vos droits ou un contenu de vos droits ont été violé , vous devez, ayant le droit , de signaler à l’équipe ou un responsable agrée de Dsignica pour corriger la situation dans un meilleur délai raisonnable. Aucune information n’est divulgué durant l’enquête, en lieu au violation de droits pour protégé la vie privée des parties. Les mesures seront prises adéquatement par la suite on communiquera à qui de droits si cela est nécessaire.

Si nous avons des preuves qui démontent que vous êtes en violation de droit nous vous communiquons par les moyens de communication fournis, émail et numéro de téléphone , si cela est nécessaire. Selon l'ampleur de violation de rapports nous prendrions les mesures nécessaires qui peuvent aller à des poursuites au tribunal en fonction de la gravité du violation, vous risquez de voir la fermeture de votre compte sans solde.

Les actes de violations de droit envers Dsignica, ses filiales , ses marques et ses membres:
1. Services adultes ou pornographique
2. Phishing et spam
3. Publier des informations privés confidentielles
4. la contrefaçon de marque
5. Fraude d’utilisation
6. Compte multiple
7. Abus cibler
8. la vente de compte

Contenue et propriété intellectuelle

Toute contenue disposé ou afficher en utilisation nos services, nos applications, nos outils ou notre site web « www.dsignica.com » vous nous accordez le droit non exclusif, exempt de redevances et irrévocablement d’exercer la totalité des droits en matières de droits, d’auteur de marque de commerce et tout autre droit intellectuelle dont vous jouissez su le contenue. Vous renoncez , dans la mesure permise la législation actuelle à droits moreaux et ne rien invoquez contre nous, Dsignica et des responsables autorisés, ces droits ont toute droits propriété intellectuelle. Un membre de ce site étant l’auteur d’un contenue accorde à Dsignica d’utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, préserver, éditer traduire et reformater sa contribution dans le cadre de publique et à des fins commerciale.

Toute exploitation illicite ou partie du contenue du site web « www.dsignica.com » et des droits de propriétés intellectuelles fera l’objet d’une plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Copyright © Dsignica 2016, tous droits réservé.

Garanti et remboursement

Ce n’est pas vraiment ce que vous voulez nous vous rembourserons toute votre somme conforme à notre politique de remboursement.

Lorsque une commande est complété ou terminé, il n’y aucune possibilité de remboursement à l’exception de violation de droit.

Remboursement après 30 jours est une forme de remboursement sous forme de crédit, qui peuvent être dépenser pour l’achat d’autre produit et ou nouvelle commande.

Les conditions pour un remboursement total d’une somme: - Aucune commande ,liée au somme demandé, n’est déjà commencé , - Après le verdict d’une litige ou une enquête interne et que vous ayez en droit de réclamer cette somme - Le prestataire à titré a votre demande ait dépassé le délai de livraison convenable au contrat et qu’il n’y ait aucune action sur la commande après une période consécutif fixée

Dsignica se réserve le droit d’annuler les commandes au tout somme en attentes à toutes transactions susceptible d’être frauduleuse.

Nos garantis sur certains services et produits sont limités à certains faits d’utilisation. Nous vous garanti pas du succès, d’échecs et dommages peuvent vous causés directement ou indirectement.

Les remboursements sont limités à certaines dates déterminés et certaines conditions , au delà , les remboursements ne sont pas applicables

Collaborateurs / Vendeurs

Via notre plate-forme :

Vendeurs dites collaborateurs. Chaque collaborateur se verront attribué des notes par les utilisateur du plate-forme après chaque achats effectué par un membre autorisé de dsignica eux, les meilleurs évaluations permettant aux vendeurs d'avoir plus options. Dsignica porte attention à l’ancienneté, le volume de ventes, le service à la clientèle.

Chaque vendeur peut modifier et ajouter des options sur ses service offert à tout moment, à l’exeption des commandes ou des transaction en cours . Ces changements serront prises en comptes après une vérification faite par des responsables de Dsignica.

Acheteurs

Acheteurs dites clients, doivent effectués directement leurs transactions via le plate-forme « www.dsignica.com » par nos formulaires dédiés et autorisés.

Seule les services autorisé sur Dsignica sont acceptables sur les plates formes «www.Dsignica.com » tout autre services et produits sont formellement interdit ou doit être muni d’une autorisation Vous avez le droit d’annuler votre commande en tout temps. Seulement si votre commande n’est pas encore commencé tout argent et dépôt perçu vous seront restitué.

Termes et conditions du programme d’affiliation

Contrat relatif au Programme d’affiliation de Dsignica

Version en vigueur le 01 janvier 2019

Le présent contrat décrit les obligations et responsabilités de Dsignica en matière de prestation de son Programme d’affiliation (le « Programme d’affiliation ») ainsi que les droits et les obligations des affiliés au Programme d’affiliation.

1. Définitions

1. Dsignica est sous-entendu sous la bannière et juridique de la compagnie Dsignica Business Solutions Inc.
2. Demandeur signifie la personne physique ou morale qui désire adhérer au Programme d’affiliation.
3. Affilié signifie la personne physique ou morale qui a été acceptée par Dsignica et qui appose un Lien spécial d’affilié et/ou un code d’affilié
4. Programme d’affiliation signifie le programme d’affiliation offert par Dsignica
5. Lien spécial d’affilié signifie l’hyperlien en format HTML fournit par Dsignica
6. Code d'affilié signifie un code promotionnel d'alphanumérique fournit par Dsignica

2. Adhésion au Programme d’affiliation

Le Demandeur doit faire sa demande sur la page du programme d’affiliation au https://www.dsignica.com/affiliate . Pour adhérer au Programme d’affiliation, le Demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans ou être une entité légale et doit être membre de www.dsignica.com avant tout.

3. Processus d’acceptation d’une demande d’inscription

Sur réception d’une demande d’inscription au Programme d’affiliation, Dsignica évaluera la demande d’inscription de bonne foi et communiquera ensuite son acceptation ou son refus par ses moyens de communications; courriel ou téléphone

Si Dsignica accepte la demande d’inscription, le Demandeur deviendra alors un affilié non-exclusif du Programme d’affiliation. Il recevra sans délai, par courrier électronique une confirmation de l’acceptation au Programme d’affiliation et un lien lui permettant d’accéder à la section personnelle du programme d’affiliation où il pourra se procurer ses liens d’affiliés, son code d’affilié et outils promotionnels.

À sa seule discrétion et sans devoir justifier sa décision, Dsignica pourra refuser une demande d’inscription si elle considère que l’affilié n’est pas approprié pour l’affiliation envisagée; ou que l’adhésion n’est pas conforme à l’intérêt de Dsignica. Dsignica refusera une demandeur encourage la violence, l’illégalité ou tout autre état ou activité répréhensible; encourage la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle ou l’âge; sème ou tente de semer la confusion dans l’esprit du public avec un autre Site, un nom de domaine apparenté, une entreprise, un bien ou un service; viole ou est susceptible de violer un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle; nuit ou est susceptible de nuire à l’image de Dsignica, de son Site et de ses produits, services, clients, fournisseurs, ses filiales ou autres affiliés.

4. Lien spécial d’affilié et code d’affilié

Pour retracer efficacement les visiteurs qu’un Affilié dirige vers le site de Dsignica et pour déterminer avec justesse ses commissions sur les ventes, Dsignica lui fournira un lien et/ou un code unique d’affilié ainsi que possiblement de divers outils promotionnels, tels que des bannières, que l’Affilié pourra apposer sur son Site ou sur ses outils de promotion.

L’Affilié est entièrement responsable d’apposer correctement et intégralement le Lien spécial d’affilié et son code d’affilié. Il ne peut pas modifier le Lien spécial d’affilié ni son code d’affilié, à défaut de quoi les ventes effectuées à ses visiteurs pourraient ne pas être enregistrées à son nom et aucune commission ne lui serait payable, sans aucun recours de sa part contre Dsignica. Seules les ventes effectuées aux visiteurs ayant cliqué sur le Lien spécial d’affilié ou entrée le code de l’affilié lors de l’achat, donnent droit à la commission prévue dans ce contrat.

L’Affilié reconnaît qu’en participant au Programme d’affiliation et en plaçant le Lien spécial d’affilié sur son Site, Dsignica recevra des informations concernant ses visiteurs et son Site. Sa participation au Programme d’affiliation constitue une acceptation spécifique et inconditionnelle d’autoriser Dsignica d’accepter, de recevoir, d’enregistrer et d’utiliser ces informations pour gérer efficacement le Programme d’affiliation.

5. Suivi des visiteurs par témoin traceur (« cookie »)

Lorsqu’un visiteur clique sur le Lien spécial d’affilié pour se rendre sur le Site de Dsignica, un témoin traceur (« cookie ») contenant le code d’affilié est placé sur son ordinateur. Quand ce visiteur fait un achat sur ce site, le système recherche ce témoin traceur afin de déterminer à quel Affilié sera attribuée la commission. Pour qu’une vente puisse être attribuée à un Affilié, il est nécessaire que le visiteur accepte les témoins traceurs sur son ordinateur. Les commissions seront allouées au premier Affilié à diriger un visiteur donné vers le Site.

6. Normes de promotion des sites participants

L’Affilié est libre de présenter sur son site et sur ses outils promotionnels les différents produits et services offerts sur le site de Dsignica et doit s’assurer que le Lien spécial d’affilié et le code d’affilié y sont correctement apposés et que l’Affilié respecte les normes de promotion du Programme d’affiliation.

Matériel promotionnel
Dsignica met à la disposition de l’Affilié des outils promotionnels tels que des bannières et des codes promotionnels pour faire la promotion de ses produits et services. Dsignica ne l’autorise pas à utiliser quelque matériel que ce soit provenant du Site de Dsignica pour faire de la promotion, sauf les ressources spécifiques, mises spécialement à la disposition des affiliés et clairement identifiées à cet effet.

Fenêtres-pub (« pop-ups »)
L’Affilié peut utiliser des fenêtres-pub (« pop-ups ») sur son Site pour annoncer les produits et services admissibles offerts par Dsignica. Cependant, il ne peut pas les annoncer à partir de fenêtres-pub cachées (« pop-under ads ») qui ouvrent une ou des fenêtres du navigateur Web du visiteur et qui se placent automatiquement sous la page du Site de l’Affilié.

Tolérance zéro envers le pollupostage (« spamming »)
L’Affilié ne peut pas placer le Lien spécial d’affilié ou de codes promotionnels sur un site appartenant à un tiers notamment sur des groupes de discussion, forums, blogues, IRC, messageries instantanées ou ressources semblables, sauf si l’Affilié a été clairement invité à le faire ou s’il répond à une question ou contribue à une discussion. L’Affilié peut envoyer du courrier électronique de promotion en utilisant le Lien spécial d’affilié ou un code promotionnel à la condition que ses courriers soient envoyés à des destinataires qu’il connaît personnellement ou avec lesquels il est en relation ou à des destinataires qui ont fait la demande explicite de recevoir des offres de ce type et qui se sont volontairement inscrits sur la liste d’inclusion (« opt-in list ») de l’Affilié. Le courrier électronique doit identifier clairement le nom de l’Affilié et de son organisation. De plus, les envois de courrier électronique doivent respecter les lois et la réglementation en vigueur dans son pays et dans le pays destinataire des courriels. Dsignica ne tolère sous aucune considération l’envoi de courriers électroniques non-sollicités (« spam ») qui font la promotion ou font référence au site de Dsignica.

Usurpation d’identité
Que ce soit sur le Site de l’Affilié ou à tout autre endroit ou lors d’envois de courriers électroniques, l’Affilié ne peut pas faire la promotion de Dsignica en utilisant des publicités trompeuses, qui a) cachent son identité; b) empruntent l’identité ou le nom de Dsignica ou de ses administrateurs; ou c) empruntent l’identité de toute autre entreprise qui n’est pas la sienne. L’Affilié ne peut pas enregistrer de noms de domaines qui pourraient semer la confusion avec le site de Dsignica : par exemple, dsignica.pro, edsiginca.com, dsignica.fr, etc. Si, à notre avis, l’Affilié viole l’une ou l’autre des règles relatives au pollupostage ou à l’usurpation d’identité, son statut d’affilié prendra fin immédiatement et aucune commission ne sera payée pour les comptes dus.

7. Responsabilité du processus d’adhésion

Le processus d’achat se fait uniquement à partir du site de Dsignica.com. Dsignica est responsable de tout le processus d’inscription, de la perception des paiements, des annulations et du service à la clientèle.

8. Propriété de la clientèle

Le processus d’achat se fait uniquement à partir du site de Dsignica.com. Dsignica est responsable de tout le processus d’inscription, de la perception des paiements, des annulations et du service à la clientèle.

9. Commissions payables par Dsignica

Dsignica remettra à l’Affilié une commission sur le montant avant taxes des achats faits par les visiteurs que l’Affilié réfère à partir de son Site via son Lien spécial d’affilié ou à partir de ses codes promotionnels personnalisés. Le taux de commission varie selon le montant avant taxes des ventes admissibles générées par l’Affilié.

  • 200$ et plus = 10% de commission sur chaque achat.
  • 400$ et plus = 15% de commission sur chaque achat.

Aucune commission ne sera payable si un visiteur accède au site de Dsignica autrement que par le Lien spécial d’affilié ou à partir du code de l’affilié. L’Affilié ne peut pas recevoir de commissions sur les achats faits par lui-même.

10. Paiement des commissions

Les commissions sont payables à chaque 15 à 30 jours. Le paiement de la commission se fait en dollars canadiens (CAD). Si le montant des commissions payables est inférieur à 200,00 $ CAD, le paiement des commissions est reporté au mois suivant et ce, jusqu’à ce que le montant minimal fixé (200,00 $ CAD) soit atteint. Les commissions sont payables par Paypal, transfert bancaire et virement interac.

11. Taxes, impôts et licences

L’Affilié reconnaît qu’il est seul et entièrement responsable de toutes obligations, de toutes déclarations et de tout paiement de taxes, d’impôts, de licences, de frais administratifs, etc. aux différents paliers administratifs et gouvernementaux du pays en lien avec sa participation au Programme d’affiliation. Si son entreprise est située au Canada et qu’elle est sujette à percevoir les taxes de ventes sur les produits et services, l’Affilié devra fournir ses numéros de TPS (Taxe sur les produits et services), TVQ (Taxe de vente du Québec) ou TVH (Taxe de vente harmonisée) pour que ces taxes lui soient payées par Dsignica. Aucune taxe ne sera remise si l’entreprise de l’Affilié est située à l’extérieur du Canada.

12. Registre des visites et ventes

L’Affilié aura accès en tout temps à son tableau de bords lui permettant de voir les visites et des ventes découlant de son Lien spécial d’affilié. L’Affilié peut accéder aux détails de son compte à partir du lien de son tableau de bords du Site Dsignica.com.

13. Modifications du prix de vente des produits du Site

Les prix affichés sur le site de Dsignica peuvent être modifiés en tout temps. De plus, certaines promotions peuvent s’appliquer à l’occasion. Parce que ces changements de prix peuvent affecter les prix annoncés sur son Site, l’Affilié devra visiter régulièrement le site de Dsgnica pour connaître les prix et promotions en vigueur. Les changements de prix affecteront directement le montant net que l’Affilié recevra de ses commissions sur les ventes puisque les commissions sont applicables sur les prix vendus et non pas sur le prix de détail suggéré.

14. Responsabilité du Site et des promotions de l’Affilié

L’Affilié est entièrement responsable du développement, de l’opération, de l’entretien et du contenu de son Site et de la diffusion de toutes ses promotions. Par conséquent, l’Affilié dégage expressément Dsignica de toute responsabilité à cet égard et accepte d’indemniser Dsignica de tout dommage qu’elle peut subir; de prendre fait et cause de Dsignica si elle est mise en cause ou portée partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce partie et alléguant une faute reliée au développement, à l’opération, à l’entretien ou au contenu du Site de l’Affilié ou à la diffusion des promotions de l’Affilié; et d’indemniser Dsignica de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et frais d’avocats que Dsignica peut encourir en conséquence.

15. Licence d’utilisation accordée par Dsignica

Pour la durée de ce contrat, Dsignica concède à l’Affilié une licence incessible, non-exclusive et révocable d’utiliser les Liens spéciaux d’affilié, les codes et les bannières du Programme d’affiliation et les ressources spécialement dédiées aux affiliés uniquement dans le but d’identifier l’Affilié à titre de Site affilié au Programme d’affiliation de Dsignica; de faire la pré-vente des produits du Programme d’affiliation de Dsignica; et de permettre aux visiteurs de l’Affilié de se diriger vers le Site de Dsignica.

L’Affilié ne peut pas modifier, en tout ou en partie, les Liens spéciaux d’affilié ni les codes, les logos et les bannières du Programme d’affiliation. L’Affilié doit respecter en tout temps les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle de Dsignica (marques de commerce et droits d’auteur). Il peut créer ses propres promotions et ses propres bannières en s’assurant d’y intégrer correctement son code d’affilié et le Lien spécial d’affilié.

16. Déclaration d’indépendance

L’Affilié et Dsignica étant indépendants l’un de l’autre, ce contrat ne les lie entre eux qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions de ce contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre eux ou comme confiant un quelconque mandat de l’un à l’autre ou créant une quelconque relation d’employeur et d’employé entre eux. De plus, aucun des deux ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions de ce contrat.

17. Limitation de responsabilité

En aucun cas, Dsignica, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers l’Affilié ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris, de façon non limitative, toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d’une faute contractuelle, d’une faute délictuelle, d’une négligence, de la perte de dossiers de la base de données ou de malveillance informatique envers le Site) en relation avec ce contrat ou avec le Programme d’affiliation, même si Dsignica a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.

18. Absence de garantie

Dsignica ne donne à l’Affilié aucune garantie, expresse ou implicite, relativement au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur de son Site; à l’adéquation des fonctions et de la capacité des produits ou services offerts par Dsignica avec les attentes et besoins des visiteurs de l’Affilié; et aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’adhésion de l’Affilié au Programme d’affiliation. L’Affilié renonce expressément à toute garantie, y compris, de façon non limitative, toute garantie légale concernant les vices cachés, l’éviction, la valeur commerciale ou l’adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec le Programme d’affiliation de Dsignica.

19. Entrée en vigueur de ce contrat

Ce contrat entrera en vigueur dès que Dsignica enverra à l’Affilié par courrier électronique l’acceptation de sa demande d’inscription.

20. Durée de ce contrat

Ce contrat a une durée indéterminée.

21. La révocation du statut d’affilié

Le statut d’affilié et le statut dans le Programme peut être suspendu ou terminé pour n’importe laquelle des raisons suivantes : publicités inappropriées (fausses publicités, hyperliens trompeurs); pollupostage (« spamming ») – courriel de masse, affichage de masse dans les groupes de nouvelles, etc.; usurpation d’identité; publicité sur des sites contenant du matériel illégal ou faisant la promotion d’activités illégales; violation des droits de propriété intellectuelle; non-respect de l’une ou l’autre des clauses de ce contrat.

22. Fin de ce contrat

Dsignica ou l’Affilié peut, l’un ou l’autre, mettre fin à ce contrat, à son entière discrétion et à n’importe quel moment, en donnant à l’autre un avis de résiliation par courrier électronique. Dans un tel cas, aucune indemnité ne peut être demandée ou n’est payable par qui que ce soit. De plus, l’Affilié doit immédiatement cesser d’utiliser les éléments suivants, en les enlevant de son Site : tout Lien spécial d’affilié; tout logo ou bannière provenant du Programme d’affiliation; toute marque de commerce appartenant ou licenciée à Dsignica; tout autre matériel fourni par Dsignica dans le cadre du Programme d’affiliation; toute référence au fait d’être un site affilié au Programme d’affiliation.

De plus, Dsignica peut, à sa seule discrétion, mettre fin au présent contrat si elle considère que les informations fournies dans la demande d’inscription sont inexactes ou fausses, en tout ou en partie; ou que le Site de l’Affilié n’est plus approprié pour l’affiliation accordée. Toute commission accumulée pendant la durée du présent contrat et encore impayée sera payée à l’Affilié à la dernière journée du mois suivant l’avis de résiliation du contrat. Cependant, si, à notre avis, l’Affilié viole l’une ou l’autre des règles relatives au pollupostage ou à l’usurpation d’identité, son statut d’affilié sera immédiatement terminé et aucune commission ne sera payée pour les comptes dus.

23. Modification de ce contrat

En tout temps, Dsignica peut modifier ce contrat, en tout ou en partie, y compris le taux de commission et la fréquence de paiement des commissions. Dans un tel cas, Dsignica envoie à l’Affilié, par courrier électronique, un avis de modification de ce contrat au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur. Le contrat modifié entre en vigueur dès qu’il est affiché sur le Site Dsignica.com en remplacement du présent contrat. Si l’Affilié n’accepte pas les modifications contenues dans le nouveau contrat, son seul recours est de mettre fin à ce contrat en avisant Dsignica par courrier électronique à l’adresse [affiliation (@) Dsignica. com] ou [info (@) Dsignica. com] et de cesser d’utiliser les liens, codes et bannières et toutes autres ressources du Programme d’affiliation. À défaut de quoi, l’Affilié est réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le contrat modifié.

24. Lois applicables

Ce contrat est conclu entre l’Affilié et Dsignica inc. dans le pays Canada. Ce contrat ainsi que toute réclamation pouvant en découler sont régis exclusivement par les lois en vigueur dans la province de Québec au Canada.

25. Respect des lois et règlements

L’Affilié est responsable du respect des lois et règlements applicables au Canada et dans tous les autres pays où il fait affaires. L’Affilié garantit que les méthodes de promotion utilisées et que le contenu de son Site respectent les lois et règlements en vigueur.

26. Confidentialité

Pendant toute la durée de sa participation au Programme d’affiliation, l’Affilié recevra des informations concernant le Programme d’affiliation, Dsignica et ses affiliés – informations qui ne sont pas connues du public. Ces informations confidentielles comprennent, notamment, toutes informations relatives aux ventes réalisées dans le cadre du Programme d’affiliation, aux stratégies de commercialisation ainsi qu’au savoir-faire propre au fonctionnement du Programme d’affiliation. L’Affilié reconnaît que : les informations confidentielles demeureront la propriété exclusive de Dsignica et de ses affiliés; l’Affilié n’utilisera les informations confidentielles que dans la mesure de ce qui est nécessaire à sa participation au Programme d’affiliation; et que l’Affilié ne révélera les informations confidentielles à aucune personne physique ou morale ou autre tiers sauf aux employés, administrateurs et directeurs de son entreprise qui ont besoin de connaître ces informations pour pouvoir effectuer leurs tâches respectives, en autant que chacune de ces personnes soit liée légalement ou ait l’obligation contractuelle de maintenir cette information confidentielle.

Cette obligation de confidentialité survivra deux (2) ans à toute résiliation de ce contrat.

27. Totalité de l’entente

Ce contrat représente la totalité de l’entente entre l’Affilié et Dsignica.

28. Acceptation de l’entente

Si l’Affilié est un individu, il affirme avoir atteint l’âge légal de la majorité dans sa province ou son état de résidence et, par conséquent, qu’il a la capacité de conclure ce contrat avec Dsignica. Si l’Affilié est le représentant d’une entreprise, il reconnaît avoir toutes les autorisations nécessaires pour conclure ce contrat avec Dsignica. En complétant le formulaire d’inscription et en cliquant sur le bouton « S’enregistrer », vous reconnaissez que vous avez lu les termes et les conditions de cette entente, que vous les comprenez, que vous êtes d’accord avec eux et que vous acceptez d’être lié par l’ensemble des modalités décrites dans ce contrat.